Communiqué de presse
NoProces- Affaire des « 4 du Secours Rouge »
Renvoi des « 4 du Secours Rouge » : la Chambre des mises en accusation a rendu son arrêt
Ce jeudi, la Chambre des mises en accusation a décidé du renvoi en correctionnelle des 4 militants du Secours Rouge pour « participation aux activités d’un groupe terroriste ». Elle a ainsi contredit la décision favorable de la Chambre du Conseil.
Le collectif NoProces, déçu mais pas surpris, poursuivra sa lutte contre les lois liberticides.
Les avocats Delphine Paci et Laurent Kennes ont rappelé qu’en cinq ans, l’enquête n’a pu démontrer aucun élément à charge et que les hypothèses de départ présentées par le Parquet se sont avérées fumeuses (p. ex. les explosifs qui se résumaient à de simples mèches de feux d’artifice…).
Par ailleurs, l’organisation italienne prétendument terroriste (le PCPM) à laquelle le Parquet tentait de lier les inculpés n’a, au bout du compte, pas été considérée comme une organisation terroriste par la justice italienne. Une partie essentielle de l’argumentaire du parquet s’effondre alors.
Enfin, les avocats déplorent l’absence totale de motivation de l’arrêt de la Chambre des mises en accusation au vu de la gravité des faits reprochés.
Dès lors, la défense étudie les voies de recours possibles telles que le pourvoi en cassation.
La motivation du collectif No Procès à combattre les lois liberticides est plus vivace que jamais avec tous les mouvements de lutte contre la répression…
Plus de renseignements ? Noproces : 0486/242.342 NoProces est le groupe de soutien constitué suite de l’ « Affaire du Secours rouge » – http://www.noproces.org/
Arrêt de la Chambre des mises en accusation du 28 février – Conférence de presse
INVITATION À LA PRESSE
Affaire «du Secours Rouge »Conférence de presse suite à l’arrêt de la Chambre des mises en accusation
Aujourd’hui 15h45’- Bruxelles Laïque (18-24, avenue de Stalingrad, 1000 Bruxelles)
La loi antiterroriste à l’épreuve
Aujourd’hui, la Chambre des mises en accusation rendra sa décision dans l’affaire dite «du Secours rouge». Près de cinq ans après leur arrestation, les « 4 du Secours rouge » vont être fixés sur la suite que la justice entend donner aux poursuites initiées contre eux par le parquet fédéral.
Pour rappel, les 4 militants avaient été arrêtés le 5 juin 2008 à l’aube, inculpés de participation aux activités d’un groupe terroriste, et mis en détention préventive. Le parquet fédéral espère faire le lien entre leurs activités et celles d’un groupe italien, le PCPM, poursuivi en Italie. Des photos des 4 auraient été retrouvées chez l’un des membres du PCPM.
Placés en détention, les 4 vont être libérés quelques semaines plus tard. Mais l’acharnement du parquet se poursuivra, en dépit de l’absence d’éléments à charge mis en lumière par l’instruction, malgré les énormes moyens utilisés (plus de 50 classeurs au greffe): filatures, écoutes, interceptions de messages, caméras etc. Celle-ci sera clôturée fin 2009.
La Chambre du Conseil rend sa décision le 19 avril 2012 (soit 4 ans après les arrestations) : tous les inculpés bénéficient le 19 avril 2012 d’un non-lieu en ce qui concerne le délit de « participation à activité terroriste ». La Chambre renvoie cependant les 4 devant le tribunal correctionnel pour « tentative de faux », et pour possession d’un brouilleur hertzien dans le cas de Bertrand Sassoye.
On apprendra depuis lors que le PCPM ne sera pas condamné pour faits de terrorisme.
La mise sur la touche de la loi antiterroriste fut un premier et important succès pour la défense. Mais le parquet fédéral persiste : il fera appel de la décision de la Chambre du Conseil. Comme pour démontrer encore une fois son obstination, son appel ne portera que sur le non-lieu pour «participation aux activités d’un groupe terroriste ». (Les inculpés n’ont pas la faculté de faire appel)
L’affaire du DHKP-C, ainsi que plusieurs autres dossiers judiciaires, démontrent l’acharnement du parquet fédéral en la matière, décidé à construire une jurisprudence répressive avec une loi aux contours flous. Bientôt 10 ans après l’adoption de cette législation d’exception, tout récemment renforcée, et suite à plusieurs dérives, il est désormais clair qu’elle attaque de front les libertés fondamentales et la possibilité de militer en Belgique
Seront présents cet après-midi:
– Delphine Paci et Laurent Kennes, deux avocats des inculpés, présenteront les conclusions de l’arrêt.
– Manu Lambert (juriste à la ligue des Droits de l’Homme),
– Thomas Englert (permanent à la JOC de Bruxelles, campagne « Stop répression » ), commenteront cette actualité, ainsi qu’un représentant du Secours rouge.
Plus de renseignements ? Noproces : 0486/242.342 NoProces est le groupe de soutien constitué suite de l’ « Affaire du Secours rouge » – http://www.noproces.org/
Affaire «du Secours Rouge »
Conférence de presse suite à l’arrêt de la Chambre des mises en accusationAujourd’hui 15h45’- Bruxelles Laïque (18-24, avenue de Stalingrad, 1000 Bruxelles)
La loi antiterroriste à l’épreuve
Aujourd’hui, la Chambre des mises en accusation rendra sa décision dans l’affaire dite «du Secours rouge». Près de cinq ans après leur arrestation, les « 4 du Secours rouge » vont être fixés sur la suite que la justice entend donner aux poursuites initiées contre eux par le parquet fédéral.
Pour rappel, les 4 militants avaient été arrêtés le 5 juin 2008 à l’aube, inculpés de participation aux activités d’un groupe terroriste, et mis en détention préventive. Le parquet fédéral espère faire le lien entre leurs activités et celles d’un groupe italien, le PCPM, poursuivi en Italie. Des photos des 4 auraient été retrouvées chez l’un des membres du PCPM.
Placés en détention, les 4 vont être libérés quelques semaines plus tard. Mais l’acharnement du parquet se poursuivra, en dépit de l’absence d’éléments à charge mis en lumière par l’instruction, malgré les énormes moyens utilisés (plus de 50 classeurs au greffe): filatures, écoutes, interceptions de messages, caméras etc. Celle-ci sera clôturée fin 2009.
La Chambre du Conseil rend sa décision le 19 avril 2012 (soit 4 ans après les arrestations) : tous les inculpés bénéficient le 19 avril 2012 d’un non-lieu en ce qui concerne le délit de « participation à activité terroriste ». La Chambre renvoie cependant les 4 devant le tribunal correctionnel pour « tentative de faux », et pour possession d’un brouilleur hertzien dans le cas de Bertrand Sassoye.
On apprendra depuis lors que le PCPM ne sera pas condamné pour faits de terrorisme.
La mise sur la touche de la loi antiterroriste fut un premier et important succès pour la défense. Mais le parquet fédéral persiste : il fera appel de la décision de la Chambre du Conseil. Comme pour démontrer encore une fois son obstination, son appel ne portera que sur le non-lieu pour «participation aux activités d’un groupe terroriste ». (Les inculpés n’ont pas la faculté de faire appel)
L’affaire du DHKP-C, ainsi que plusieurs autres dossiers judiciaires, démontrent l’acharnement du parquet fédéral en la matière, décidé à construire une jurisprudence répressive avec une loi aux contours flous. Bientôt 10 ans après l’adoption de cette législation d’exception, tout récemment renforcée, et suite à plusieurs dérives, il est désormais clair qu’elle attaque de front les libertés fondamentales et la possibilité de militer en Belgique
Seront présents cet après-midi:
– Delphine Paci et Laurent Kennes, deux avocats des inculpés, présenteront les conclusions de l’arrêt.
– Manu Lambert (juriste à la ligue des Droits de l’Homme),
– Thomas Englert (permanent à la JOC de Bruxelles, campagne « Stop répression » ), commenteront cette actualité, ainsi qu’un représentant du Secours rouge.
Plus de renseignements ? Noproces : 0486/242.342 NoProces est le groupe de soutien constitué suite de l’ « Affaire du Secours rouge » – http://www.noproces.org/
« Loi antiterroriste ou terrorisme d’Etat »: plus de 100 personnes le 19 février
Manu Lambert (Ligue des Droits de l’Homme) et Martin Willems (CNE)
Le meeting organisé, par Noproces, a rassemblé plus d’une centaine de personnes, mardi passé, dans les locaux de Bruxelles Laïque.
Les intervenants ont expliqué l’historique des lois antiterroristes, ses applications en Belgique et les problèmes qu’elle pose pour les miltants et les personnes engagées dans les mouvements sociaux, ou de contestation.
Les invités se sont exprimés plus largement face aux dangers des législations répressives adoptées ces dernières années en Belgique.
Anne Morelli, professeur à l’ULB, Manu Lambert, juriste à la Ligue des Droits de l’Homme, Martin Willems pour la CNE et Thomas Englert, permanent au Jeunesses chrétiennes ouvrières, ont tour à tour expliqué les enjeux de la défense des libertés d’association d’expression et de manifestation, et sont revenus sur la crimimnalisation des mouvements sociaux.
Le public, manifestement très interpellé, a eu la parole à la fin du meeting.
Carte blanche parue sur lesoir.be: 10 ans de lutte contre le terrorisme : de la nécessité d’évaluer la loi
Rassemblement, le 19 février, devant le palais de justice, avant l’audience de la Chambre des Mises en accusation
Depuis les attentats ayant frappés les Etats-Unis en septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue l’une des plus grandes préoccupations des Etats et des organisations internationales. Pour ce faire, ceux-ci se sont dotés d’arsenaux juridiques développés, parfois en prenant une incontestable distance avec certaines libertés fondamentales.
On peut citer, entre autres, les lois relatives aux méthodes particulières de recherche, légalisant certaines pratiques d’enquête policière et renforçant l’arsenal des méthodes à la disposition des services policiers, la loi relative aux méthodes de recueil de données des services de renseignement et de sécurité, ayant le même objectif mais à l’égard de la Sûreté de l’Etat et de son pendant militaire, la loi relative aux classifications et aux habilitations de sécurité, etc.
Parmi ces législations potentiellement liberticides, la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes fût la pierre angulaire. Cette loi, contestée notamment en raison du risque de criminalisation des mouvements sociaux qu’elle induit, a connu ses 1ères applications concrètes sur le terrain. Après près de 10 ans d’application, le temps est venu d’en faire une évaluation.
Recours en annulation
Cette loi du 19 décembre 2003 a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière contestait entre autres le caractère trop vague de l’incrimination terroriste, qui risquait d’aboutir à des dérives dans son application. Or, la Convention européenne des Droits de l’Homme impose le respect du principe de légalité en matière pénale, en vertu duquel on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte précis et clair.
La Cour rejeta cet argument au motif que « le juge (…) devra apprécier cette intention non pas en fonction de conceptions subjectives qui rendraient imprévisible l’application de la disposition en cause mais en considération des éléments objectifs constitutifs de chaque infraction, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire ».
Bilan
Or, près de 10 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que les interprétations des juges sont fort divergentes quant à la portée de cette loi et des comportements qu’elle incrimine.
Citons, parmi d’autres, l’affaire Kimyongür, qui a démontré à quel point la législation existante a déjà mené à des difficultés d’interprétation importantes. Ainsi, le Parquet fédéral et avec lui le tribunal correctionnel de Bruges et la Cour d’appel de Gand avaient estimés que les agissements de Bahar Kimyongür, qui se limitaient à la diffusion d’information, étaient des actes de participation à un groupe terroriste. La Cour d’appel d’Anvers et celle de Bruxelles avaient pour leur part estimé que les mêmes actes, au contraire, ne révélaient en rien un comportement délictueux et étaient des faits qui rentraient parfaitement dans le champ de la liberté d’expression. Or, les faits qui étaient soumis à ces différentes juridictions étaient rigoureusement les mêmes et aucun nouvel élément n’avait été amené en cours de procédure.
Fiascos
La liste des différents fiascos qui ont entaché la lutte belge contre le terrorisme est éloquente: affaire DHKP-C (aucune infraction terroriste retenue après 10 ans de procédure), affaire du Secours Rouge (aucune infraction terroriste retenue par la Chambre du Conseil), affaire GICM (qui a déjà entraîné la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l’Homme à deux reprises), affaire du PKK, affaire Sint-Jansplein (13 acquittés sur 14 inculpés), affaire Sayadi-Vincke (condamnation de la Belgique par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies), etc. Le bilan du Parquet fédéral est calamiteux.
Malgré cela, le Parlement vient d’adopter une nouvelle législation inquiétante en la matière : celle incriminant, entre autres, la provocation indirecte à commettre un acte terroriste. Ce nouvel article 140bis du Code pénal, incriminant exclusivement la diffusion de messages, en l’absence de la commission de tout acte terroriste, concerne par définition directement des situations où la liberté d’expression est en jeu. Cette disposition est l’exemple type d’un texte flou et imprécis.
Evaluation
Cela met en évidence avec force la nécessité, d’une part, de prévoir une définition claire des infractions pénales au regard du principe de légalité et, d’autre part, d’évaluer l’arsenal législatif adopté depuis 2003 pour lutter contre le terrorisme.
En 2009, le Parlement avait entrepris de procéder à une évaluation des législations visant à lutter contre le terrorisme. Cette évaluation n’a malheureusement jamais été poursuivie ni suivie d’effet. Il est urgent que ce travail parlementaire salutaire reprenne au plus vite et aille jusqu’au bout.
En attendant, le parquet fédéral persiste à vouloir faire appliquer la législation existante dans une interprétation qui est la plus large possible. Ainsi, après bientôt cinq ans de procédure, émaillés d’appels systématiques du parquet, les membres du Secours Rouge ne savent toujours pas s’ils seront jugés, ou non, pour « avoir participé à une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste ». Aujourd’hui, la Chambre des mises en accusation se réunit pour statuer.
Collectif no proces (www.noproces.org)
Ligue des droits de l’Homme
Bruxelles-Laïque
Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC)
Comité pour la liberté d’expression et d’association (CLEA)
Communiqué de presse pour le meeting
Meeting: De l’anti-terrorisme au terrorisme d’Etat?
La loi du 19 décembre 2003 sur l’infraction terroriste a déterminé qu’une infraction serait punie beaucoup plus sévèrement lorsqu’elle sera qualifiée de « terroriste » que lorsqu’elle échappera à cette qualification. Cette loi a été contestée dès l’origine en raison de la débauche de moyens répressifs hors véritable contrôle qu’elle prévoyait (méthodes de recherche, détention préventive, etc.) et en raison du flou extrême de sa définition du « terrorisme ». Et donc de son application possible à des mouvements sociaux et politiques.
Les premières applications de la loi (affaire de la prétendue « filière kamikaze », affaire DHKP-C) ont donné raison à ceux qui critiquaient son flou. Les tribunaux l’ont interprétée de manière radicalement différente : ce qui était jugé « terroriste » par un tribunal ne l’était pas pour un autre.
Ce flou est encore au cœur des tours et détours de la procédure contre le Secours Rouge, l’accusation ayant fait appel contre une décision de justice de ne pas appliquer cette loi.
Loin de réévaluer cette législation, le parlement l’a… étendue ce 7 février, et criminalise désormais « l’incitation indirecte », (même non suivie d’effet) à une « infraction terroriste ». Le flou s’ajoute au flou, les défauts et dangers de la législation anti-terroriste augmentent de manière exponentielle.
A la veille de l’audience contre le Secours Rouge qui doit définitivement trancher si il y a lieu ou non de lui appliquer cette loi, la Ligue des Droits de l’Homme, le Collectif No Procès, Bruxelles-Laïque, le CLEA et la JOC, co-organisent un meeting de dénonciation des lois spéciales anti-terroristes et « anti-radicales ».
Prendront la parole :
– Un représentant du Comité T
– Anne Morelli, professeur à l’ULB,
– Martin Willems, représentant syndical CNE-CSC,
– et un représentant la Jeunesse Ouvrière Chrétienne, à l’initiative de la campagne « stop-répression »
N’hésitez pas à faire suivre cette information à vos amis et connaissances. L’événement est également annoncé sur les réseaux sociaux : https://www.facebook.com/events/186338274823594/
Le jour-même, à18h se tiendra également un rassemblement contre les amendes administratives. Nous ne pouvons que vous inviter à y aller. Lieu : hôtel de ville de Bruxelles à l’occasion du conseil communal. Plus d’informations ici : https://www.facebook.com/events/401900499895815/
Enfin, le rassemblement le lendemain 19 février, de 9h00 à 10h00 (l’audience des 4 du Secours Rouge commençant à 10H15 à huis-clos), devant le Palais de Justice, est confirmé. Il y aura des boissons chaudes pour affronter les intempéries
Réunion « No Procès »
Le mauvais feuilleton continue
Malgré le temps exécrable nous étions bel et bien présents ce mardi matin pour soutenir les 4 membres du Secours Rouge.
Néanmoins, l’audience de ce jour a décidé un report avant de statuer au fond. En effet,les juges n’étaient pas malades, les devoirs d’enquête complémentaires avaient été effectués. Les interprètes de calendriers mayas avaient réellement abandonné tout espoir depuis l’année dernière. Il n’empêche, le dossier de l’instruction italienne traduit, n’avait été transmis que fort tard et les parties en présence n’avaient pas toutes eu le temps de lire cette importante traduction. Agacé, le président de la Chambre des mises en accusation, assisté des deux autres juges, a donc reporté l’affaire, pour la dernière fois a-t-il dit, au 19 février à 10h15.
Du côté du collectif No procès, nous proposons de nous voir tout bientôt pour préparer au mieux la mobilisation à venir. Date, heure et lieu suivront cette semaine. Il est nécessaire de se préparer à la suite.
NOPROCES 